point de droit sur l'affaire du senateur boulos

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Considerant que l'art. 11 de la constitution haitienne de 1987 stipule:Possède la Nationalité Haïtienne d'origine, tout individu né d'un père haïtien ou d'une mère haïtienne qui eux-mêmes sont nés Haïtiens et n'avaient jamais renoncé à leur nationalité au moment de la naissance;

Considerant que selon le prescrit du sud-dit article, si l'un des parents du Senateur Boulos est haitien et que ce parent n'avait jamais renonce a sa nationalite, le Senateur Boulos est haitien d'origine (natif natal) quel que soit le pays ou il a pris naissance; donc, il est habilite a faire usage d'un acte de naissance emane des autorites haitiennes, d'un cote;

Considerant que que de l'autre cote, tout enfant ne sur le sol des USA est americain, sec. 301. [ 8 U.S.C. 1401]; ce qui implique que le Senateur Boulos, etant ne aux USA, est aussi detenteur d'un acte de naisssance emane des autorites americaines;

Considerant qu'en outre, selon l'art. 13 alinea a) de la dite constitution, la nationalite haitienne se perd par la naturalisation acquise et non par la naissance en pays etranger;

considerant que la naturalisation est un acte par lequel un individu renonce a sa nationalite d'origine (natif natal) pour acquerir la nationalite d'un autre pays; qu'a l'issue de ce changement de nationalite, un certificat de naturalisation est remis a l'interesse;

Considerant que le Senateur Boulos detient un certificat de naissance americain et non un certificat de naturalisation americain, lesquels sont differents l'un de l'autre; qu'il y a lieu de dire qu'il n;a jamais renonce a sa nationalite d'origine;

PAR CES MOTIFS, disons et declarons que le Senateur Boulos reste et demeure HAITIEN D'ORIGINE; en consequence, il est eligible a jouir de ses droits civils et politiques ou mieux dire il est eligible a occuper n'importe quelle fonction publique et politique a moins qu'il ait ete anterieurement condamne a des peines afflictives ou infamantes;

Me. Jean Robert Nherisson av.,criminologue,
Ex-Commissaire du gvt., ex-Juge d"Instruction de Saint-Marc, etc...

Jean Robert Nherisson, January 26 2008, 11:09 PM

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