Justice Pour Eglanes Jean Contre Le Macoute Lavalas Jean St-Fleur

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Au Palais de Justice

L'inspecteur général Jean St-Fleur incarcéré au Pénitencier national

Haïti: Depuis le mercredi 21 avril 2010, l'inspecteur général de la Police Nationale d'Haïti, M. Jean St-Fleur, a été transféré de la prison de Pétion-Ville au Pénitencier national, rue du centre, Port-au-Prince.

Ancien directeur central de la Police administrative (DCPA), ancien responsable de la Brigade d'intervention motorisée (BIM), l'inspecteur, arrêté le 16 avril 2010, a comparu au tribunal correctionnel de Port-au-Prince, le mercredi 21 avril, pour répondre des faits d'agression physique sur la personne de Eglanès Jean, un pompiste de la station d'essence de Mon-Repos, commune de Carrefour.

L'audience présidée par le juge Jean Pérès Paul est renvoyée à quinzaine, suite à une demande du défenseur de l'inspecteur général, Me Eugène Pierre-Louis, portant sur l'application de l'article "4" de la loi du 6 mai 1927 fixant une procédure plus rapide des tribunaux correctionnels.

En prenant la décision d'écarter la demande de liberté provisoire produite par la défense, le juge Jean Pérès Paul a tenu à expliquer au prévenu le bien-fondé:« La liberté provisoire pourrait entrainer l'intimidation des témoins cités par des hommes à votre service.

Donc, j'écarte purement et simplement cette demande.»

Mais ce qui a soulevé la colère de l'avocat de la défense, c'est lorsque le juge Paul a déclaré en pleine audience que si l'affaire avait été entendue le mardi 20 avril, peut-être la liberté provisoire aurait été au prévenu accordée. Piqué dans son orgueil d'avocat expérimenté du milieu haïtien, Me Eugène Pierre Louis s'est laissé emporter.

Il a fait remarquer au tribunal que ses interventions à toutes les phases de la procédure étaient justes et correctes.

Mais attention, au tribunal, le juge est le seul souverain.

C'est à tort qu'on aurait tenté de lui prouver le contraire.

L'avocat, craignant que le magistrat n'applique les prérogatives que lui confère la loi, s'est tu malgré lui. Et comme plus rien n'était à l'ordre du jour, le juge Jean Pérès Paul a levé le siège.

Les faits

L'inspecteur général Jean St-Fleur s'est présenté à la pompe de Mon-Repos.

Le chauffeur est descendu pour aller faire le plein.

Se sentant rempli d'autorité, ce dernier n'a pas voulu attendre le pompiste.

Une dispute s'en est suivie.

Constatant que la discussion a trop duré, l'inspecteur général St- Fleur est intervenu.

Il a dégainé son revolver, frappé l'employé de la pompe à la bouche au vu et au su de tous les automobilistes, selon les propos qui ont été rapportés au ministère public.

L'inspecteur Jean St-Fleur a ensuite procédé à son arrestation puis l'a jeté à la prison d'Omega, commissariat de Carrefour.

Ce qui parait bizarre, un dossier a été préparé, accusant Eglanès Jean (victime) des voies de faits au préjudice de l'inspecteur général de la Police Nationale d'Haïti, M. Jean St-Fleur.

Le dossier a été acheminé au parquet de Port-au-Prince.

Sur réquisition du Commissaire du gouvernement, l'inspecteur St-Fleur a été mis à la disposition du parquet.

Après son audition, il a été placé en garde à vue à Pétion-Ville pour coups et blessures portées au visage de Eglanès Jean, arrestation illégale et attentat à la liberté individuelle.

Le mercredi 21 avril 2010, l'inspecteur général Jean St- Fleur a comparu en état et en uniforme devant son juge naturel.

La loi du 6 mai 1927 est-elle mal interprétée?

Un conflit d'interprétation de l'esprit de la loi du 6 mai 1927 a marqué le début des plaidoiries.

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Cette loi prévoit, en son article 1er, que le prévenu peut être traduit par devant son juge le jour même de son arrestation, tandis que l'article"2" prévoit que le prévenu doit comparaitre dans un délai ne dépassant pas trois jours à partir du mandat de dépôt. Le défenseur de l'inspecteur général, Me Eugène Pierre-Louis, également l'avocat de la PNH, soutient que la loi du 6 mai 1927, dans son esprit, s'oppose à la détention préventive prolongée alors que depuis le 20 avril, date de la fin du délai obligatoire de comparution de son client par devant son juge naturel au terme de l'article "2" de la loi, l'inspecteur général se trouve en situation de détention arbitraire.

Pourquoi, demande-t-il au juge en siège, par application de l'article "4" de la loi, ne pas "accorder un délai de 15 jours à l'inspecteur général pour préparer sa défense tout en le mettant en liberté provisoire avec ou sans caution"?

Le juge a acquiescé à la demande de renvoi sans accorder la liberté provisoire vu que le texte cité par Me Pierre-Louis ne lui donne qu'une faculté (il pourra) et il n'a pas été en mesure d'apprécier le mérite de la liberté provisoire étant entendu que les débats sur les faits n'ayant pas été effectivement engagés.

Renvoyé au Pénitencier national, l'inspecteur général devra attendre encore 15 jours avant de comparaitre à nouveau, soit le 5 mai, par devant son juge naturel.

Manifestation de soutien

Au moment de sa compuration au parquet de Port-au-Prince, une manifestation populaire de soutien s'est tenue à Jérémie en faveur de l'inspecteur général. Originaire de St-Marc, département de l'Artibonite, Jean St-Fleur a épousé une Jérémienne et, avec elle, sa ville natale.

Il est connu pour son attachement et son dévouement à la ville de Jérémie. Il y fait fructifier son commerce (propriétaire du plus grand market de la ville) et travaille avec les jeunes dans des activités récréatives et notamment pour les activités festives du 18 mai.

Aimé, adulé par les jeunes Jérémiens, surtout pour les parades du 18 mai, Jean St-Fleur concentit tous les sacrifices pour ne pas décevoir la ville de son épouse.

Interdit de déplacement par la Direction générale de la police en raison de ses responsabilités de directeur central de la police administrative en 2006, il a outrepassé l'ordre de son supérieur hiérarchique pour répondre au rendez-vous du 18 mai à Jérémie. Quel que soit le prix à payer.

Conséquences: il est renvoyé de la DCPA.

Ancien militaire, rude travailleur, franc tacticien, il est nommé à la tête de la Brigade d'intervention motorisée (BIM) en raison de ces qualités. Ironie du sort, Jean St-Fleur sera démis de ses responsabilités pour une autre festivité du 18 mai à Jérémie dont il n'avait pu obtenir encore une fois l'autorisation de la Direction générale de la PNH. On comprend l'attachement des Jérémiens à ce fils de l'Artibonite.

Caractère ambivalent de Jean St-Fleur

Des observateurs se demandent comment un homme qui, à Jérémie, se fait une réputation de sage, de gentleman, d'ami de progrès et de la jeunesse, se révèle à Port-au-Prince un impulsif, un violent, un homme au tempérament volcanique.

On se rappelle que, le 12 janvier 2007, l'inspecteur général Jean St-Fleur, alors directeur central de la Police administrative, avait été accusé de voies de faits suivies de blessures avec ses gardes du corps Louis Jean Guilloux, Jean Marie Frantz et Anéus Ketchan, sur la personne du député Michelet Casimir et de ses gardes du corps Rebens Emile et Frédéric Charles.

L'incident s'était produit aux abords du théatre national, suite à un embouteillage.

Le chauffeur du député avait laissé la voie régulière et roulait en sens contraire.

Le directeur administratif de la PNH et ses agents de sécurité qui controlaient momentannément la circulation avaient stoppé le véhicule et infligé des sevices corporels aux occupants de la voiture du parlementaire.

L'affaire déférée au cabinet d'instruction, le juge Patrique R. Métellus rendit le 27 juillet 2007 une ordonnance de renvoi au tribunal correctionnel contre Jean St-Fleur est ses agents de sécurité.

Ces derniers firent appel de ladite ordonnance.

Et l'affaire est encore pendante à la Cour d'appel de Port-au-Prince.

C'est cet officier de police au caractère ambivalent qui comparaîtra le 5 mai prochain au tribunal correctionnel de Port-au-Prince.

Loi du 6 mai 1927

Fixant une procédure plus rapide dans le cas de flagrant délit relevant des tribunaux correctionnels

Art. 1er.- Dans le cas de flagrant délit, lorsque le fait emportera une peine correctionnelle, les agents de la police urbaine ou rurale remettront immédiatement l'inculpé au Juge de Paix avec un rapport indiquant la nature, les circonstances de temps et de lieu du délit, ainsi que les noms des témoins, les preuves ou les indices qu'ils auront pu recueillir.

Le Juge de Paix expédiera sans retard l'inculpé au Commissaire du Gouvernement qui l'interrogera, et, s'il y a lieu, le traduira sur le champ à l'audience du Tribunal.

Le flagrant délit pour l'application de ce texte s'entend seulement du délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre.

Art. 2.- Dans le cas où l'affaire ne peut être jugée le même jour, un mandat de dépôt pourra être décerné par le Commissaire du Gouvernement qui sera tenu, sous peine de prise à partie, de faire comparaitre l'inculpé à la plus prochaine audience.

Il sera pourvu par les règlements intérieurs de chaque Tribunal à une organisation du service des audiences correctionnelles, de façon que même pendant les vacances des Tribunaux, il ne s'écoule pas plus de trois jours entre la date des mandats de dépôt et celle de la comparution des prévenus.

Art. 3.- Les témoins peuvent être cités d'heure à heure.

Ils devront comparaitre sous les peines portées en l'article 139 du Code d'Instruction Criminelle.

Art. 4.- Si l'inculpé le demande, le Tribunal lui accordera, pour préparer sa défense, un délai qui n'excédera pas quinze jours.

Dans tous les cas où le Tribunal croira devoir renvoyer l'affaire à l'une des plus prochaines audience, il pourra, le Ministère Public entendu, mettre l'inculpé provisoirement en liberté avec ou sans caution

Jean-Robert Fleury

Jean-marie, July 9 2010, 3:47 PM

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